Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 147 RS 131.222.1Dispositions transitoires : juges uniques à Bettingen et à Riehen

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fonction de juge unique dans les communes de Bettingen et de Riehen prend fin à l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Les procédures en cours à cette date sont transmises au Tribunal civil.