Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 148 RS 131.222.1Dispositions transitoires : arrêtés urgents du Grand Conseil

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux dispositions du § 84 de la présente Constitution.

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