Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 148 RS 131.222.1Dispositions transitoires : arrêtés urgents du Grand Conseil

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux dispositions du § 84 de la présente Constitution.