Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 149 RS 131.222.1Dispositions transitoires : arrêtés financiers (§ 88, al. 2)

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doivent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau droit.