Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 150 RS 131.222.1Modification de la constitution cantonale du 3 juin 2015

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doivent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).