Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 20 RS 131.222.1Objectifs et tâches de l’État : surveillance des écoles privées

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les écoles et les jardins d’enfants privés sont soumis à une autorisation et à la surveillance de l’État.