Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 20 RS 131.222.1Objectifs et tâches de l’État : surveillance des écoles privées

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les écoles et les jardins d’enfants privés sont soumis à une autorisation et à la surveillance de l’État.

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