Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 22 RS 131.222.1Objectifs et tâches de l’État : formation professionnelle

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État garantit et encourage la formation professionnelle dans les secteurs les plus divers. Il exerce sa surveillance sur la formation professionnelle.

2L’État encourage le perfectionnement et la reconversion professionnels.