Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 28 RS 131.222.1Objectifs et tâches de l’État : surveillance de la santé publique

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État exerce sa surveillance sur le secteur de la santé et sur l’exercice des professions médicales.