Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 27 RS 131.222.1Objectifs et tâches de l’État : hôpitaux

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État gère des cliniques et des hôpitaux publics; il s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au canton.

2Il assure la mise à disposition des autres cliniques, institutions et hôpitaux publics nécessaires de concert avec les communes et des bailleurs de fonds privés et d’entente avec les autorités de la région.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.