Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 48 RS 131.222.1Initiative populaire : validité

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Chancellerie d’État constate si l’initiative a abouti ou non.

2L’initiative est nulle en tout ou en partie si elle:

a.
est contraire au droit supérieur;
b.
est inexécutable;
c.
ne respecte pas le principe de l’unité de la matière.