§ 48 RS 131.222.1Initiative populaire : validité

¹La Chancellerie d’État constate si l’initiative a abouti ou non.

²L’initiative est nulle en tout ou en partie si elle:

a.

est contraire au droit supérieur;

b.

est inexécutable;

c.

ne respecte pas le principe de l’unité de la matière.