Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 49 RS 131.222.1Initiative populaire : procédure

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les initiatives doivent être traitées dans les délais fixés par la loi.

2Les initiatives rédigées sont soumises au peuple telles quelles.

3Si le Grand Conseil refuse de rédiger un projet en réponse à une initiative conçue en termes généraux, celle-ci est soumise au peuple. Si l’initiative est acceptée ou si le Grand Conseil décide de lui donner suite, il prépare un projet répondant à la demande des auteurs de l’initiative.

4Le Grand Conseil décide en dernier ressort du niveau – Constitution, loi ou arrêté du Grand Conseil – convenant au projet qu’il doit rédiger.

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