Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 50 RS 131.222.1Initiative populaire : contre-projet

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à n’importe quelle initiative de même qu’aux projets qu’il élabore en réponse aux initiatives conçues en termes généraux.

2L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.

3Les citoyens ayant le droit de vote peuvent’ accepter les deux projets et indiquer lequel ils préfèrent au cas où les deux seraient acceptés.