Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 51 RS 131.222.1Référendum : référendum obligatoire

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumis au vote du peuple:

a.
les révisions de la Constitution;
b.
les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé;
c.
les initiatives conçues en termes généraux que le Grand Conseil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet;
d.
les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une initiative conçue en termes généraux;
e.
les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitution;
f.
les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.

2Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres objets.