Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 53 RS 131.222.1Participation : procédures de consultation

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis.