Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 60 RS 131.222.1Autonomie des communes : tâches

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes municipales assument les tâches relevant du niveau local qui ne sont pas de la compétence de l’État.

2La répartition des tâches entre l’État et les communes municipales est régie par les principes de la transparence, de l’efficience et de la proximité du citoyen.