§ 59 RS 131.222.1Autonomie des communes : garantie

¹L’autonomie des communes est garantie. Les communes gèrent leurs affaires de manière indépendante dans les limites de la Constitution et de la loi.

²Le droit cantonal garantit aux communes une liberté d’action maximale.

³Les garanties prévues dans les dispositions de la présente section sont partie intégrante de l’autonomie des communes.