Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 58 RS 131.222.1Communes en général : existence

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes sont garanties.

2La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes touchées et de l’État.

3Toute rectification de frontière entre les communes municipales de Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’État.