Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 62 RS 131.222.1Autonomie des communes : financement des tâches

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’État et les communes municipales couvrent les frais liés à l’accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes fiscales et d’autres revenus.

2L’État règle la répartition des responsabilités financières entre l’État et les communes municipales compte tenu du principe selon lequel chaque tâche doit être financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui en profite.

3Il aménage le financement de sorte à encourager l’initiative personnelle et les comportements économiquement optimaux et tient compte de l’importance que des communes attrayantes sur le plan fiscal peuvent avoir pour le canton.

4Il accorde aux communes une compensation équitable pour les tâches qu’il leur délègue.

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