Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 63 RS 131.222.1Autonomie des communes : péréquation financière

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de compenser les différences entre les communes municipales causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre leurs capacités financières, l’État assure par voie législative un système de péréquation financière.