Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 68 RS 131.222.1Organisation et statut au sein du canton : surveillance

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes sont soumises à la surveillance de l’État. Celle-ci est exercée par le Conseil d’État.

2La surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi prévoie une vérification de l’opportunité.