Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 69 RS 131.222.1Principes : séparation des pouvoirs

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités sont organisées dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n’est autorisée à exercer le pouvoir de l’État sans surveillance ni limites.

2Aucune autorité n’est autorisée à intervenir dans un domaine que la Constitution ou la loi soumet à la compétence d’une autre autorité à moins que la Constitution ne le prévoie.