Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 70 RS 131.222.1Principes : éligibilité

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les citoyens ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État ainsi qu’aux tribunaux.

2La loi peut soumettre l’éligibilité des membres des autorités judiciaires à des conditions supplémentaires ou l’étendre à des catégories de personnes n’ayant pas le droit de vote dans le canton.

3Elle règle l’éligibilité des membres des autres autorités.