Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 82 RS 131.222.1Grand Conseil : limitation du nombre des mandats

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législatures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante.

2Les législatures entamées sont considérées comme des législatures entières.