Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 81 RS 131.222.1Grand Conseil : indépendance

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.