Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 81 RS 131.222.1Grand Conseil : indépendance

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

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