Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 84 RS 131.222.1Grand Conseil : urgence

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lois et arrêtés dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être édictés sans attendre si le Grand Conseil le décide à la majorité de deux tiers des votants.

2Les lois et arrêtés urgents sont aussi sujets au référendum. Si le référendum est demandé, ils deviennent caducs si:

a.
le vote sur la demande de référendum n’a pas eu lieu dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi ou de l’arrêté contesté;
b.
l’acte est rejeté par le peuple.