§ 85 RS 131.222.1Grand Conseil : conventions

¹Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets relevant de sa compétence.

²Lors de la préparation de conventions internationales et intercantonales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le Conseil d’État et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de ses commissions.