Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 85 RS 131.222.1Grand Conseil : conventions

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets relevant de sa compétence.

2Lors de la préparation de conventions internationales et intercantonales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le Conseil d’État et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de ses commissions.