Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 87 RS 131.222.1Grand Conseil : actes administratifs importants

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la loi le prévoit.

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