§ 88 RS 131.222.1Grand Conseil : arrêtés financiers

¹Le Grand Conseil décide:

a.

des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d’État;

b.

du budget;

c.

de l’approbation du compte d’État;

d.

de l’enveloppe des emprunts.

²Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un mandat de prestations.