Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 89 RS 131.222.1Grand Conseil : élections

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Sur proposition de sa commission, le Grand Conseil élit le médiateur et les juges, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.21

2La loi peut conférer au Grand Conseil d’autres compétences électorales.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).

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