§ 91 RS 131.222.1Grand Conseil : autres tâches

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce les droits de participation conférés aux cantons par la Constitution fédérale²²; sont exceptées les réponses aux procédures de consultation organisées par des autorités fédérales;

b.

tranche en cas de conflit de compétence opposant des autorités suprêmes de l’État;

c.

constate le résultat des élections cantonales;

d.

décide des demandes d’amnistie et des recours en grâce;

e.

décide des rectifications de frontières cantonales ou municipales;

f.²³

…

g.

décide de la recevabilité des initiatives populaires ou soumet la question directement à la Cour d’appel en lui demandant de trancher;

h.

décide de la reconnaissance par l’État des Églises et communautés religieuses de droit privé et du retrait de cette reconnaissance.

²La loi peut conférer au Grand Conseil des compétences supplémentaires.