Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 97 RS 131.222.1Grand Conseil : convocation du Conseil

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil est convoqué par son président.

2Il siège aussi souvent que les affaires le requièrent.

3Il se réunit en séance extraordinaire

a.
lorsqu’un quart de ses membres, le Conseil d’État ou les deux communes municipales de Bettingen et de Riehen réunies le demandent en indiquant l’objet à traiter par le Grand Conseil, cet objet devant relever de sa compétence;
b.
à sa propre initiative, afin de délibérer de questions concernant la collectivité publique ou afin de réunir des informations sur de telles questions.

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