Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 98 RS 131.222.1Grand Conseil : quorum

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valablement lorsque la moitié des membres sont présents.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.