Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 98 RS 131.222.1Grand Conseil : quorum

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valablement lorsque la moitié des membres sont présents.