Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 99 RS 131.222.1Grand Conseil : organisation et règlement

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’organisation et le règlement du Grand Conseil, ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État, les tribunaux et le médiateur, sont régis par la loi.25

2Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution concernant son organisation et son règlement par voie d’arrêté.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).

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