Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 38 Dispositions d’exécution RS 131.222.2Dispositions d’exécution

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi contient les dispositions plus précises concernant le contenu et l’exercice des droits populaires ainsi que les partis politiques.

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