Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 38 Dispositions d’exécution RS 131.222.2Dispositions d’exécution

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi contient les dispositions plus précises concernant le contenu et l’exercice des droits populaires ainsi que les partis politiques.