Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 37 Contrôle judiciaire RS 131.222.2Garantie des droits populaires

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout citoyen actif peut recourir auprès du Tribunal constitutionnel pour violation du droit de vote.

2Peuvent en particulier être attaqués:

a.
la violation du droit de vote;
b.
la préparation ou le déroulement irréguliers d’élections ou de votations;
c.
le non-respect d’initiatives populaires par le Grand Conseil;
d.
la délégation inadmissible de compétences du peuple à d’autres organes.