Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 37 Contrôle judiciaire RS 131.222.2Garantie des droits populaires

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout citoyen actif peut recourir auprès du Tribunal constitutionnel pour violation du droit de vote.

2Peuvent en particulier être attaqués:

a.
la violation du droit de vote;
b.
la préparation ou le déroulement irréguliers d’élections ou de votations;
c.
le non-respect d’initiatives populaires par le Grand Conseil;
d.
la délégation inadmissible de compétences du peuple à d’autres organes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert