Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 36 Délégation de compétences RS 131.222.2Garantie des droits populaires

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le législateur ne peut pas déléguer à d’autres organes la compétence d’édicter des dispositions fondamentales ou importantes.

2Le Grand Conseil ou, exceptionnellement, le Conseil d’État, peuvent être habilités par la loi à statuer définitivement sur de nouvelles dépenses.20

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849)