§ 35 Partis et organisations politiques RS 131.222.2Participation à la formation de l’opinion

¹Les partis et les organisations politiques contribuent à former l’opinion et la volonté du peuple.

²Le canton soutient les partis politiques dans l’accomplissement de cette tâche pour autant que leur organisation soit conforme aux principes de la démocratie, qu’ils établissent qu’ils ont une activité régulière et complète dans une partie importante du canton, et qu’ils rendent compte publiquement de la provenance et de l’utilisation de leurs ressources.