Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 34 Consultation RS 131.222.2Participation à la formation de l’opinion

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le public est informé à temps lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil. Les intéressés seront entendus dans les formes appropriées. Chacun peut faire des propositions.

2En ce qui concerne les projets sujets à référendum, les partis politiques et les organisations intéressées sont consultés.

3Le Conseil d’État assure une information équilibrée des citoyens actifs.