§ 34 Consultation RS 131.222.2Participation à la formation de l’opinion

¹Le public est informé à temps lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil. Les intéressés seront entendus dans les formes appropriées. Chacun peut faire des propositions.

²En ce qui concerne les projets sujets à référendum, les partis politiques et les organisations intéressées sont consultés.

³Le Conseil d’État assure une information équilibrée des citoyens actifs.