Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 33 Procédure lors de votations portant sur plusieurs objets RS 131.222.2Votations populaires

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle la procédure lors de votations portant sur plusieurs objets, notamment lors de votations sur une initiative accompagnée d’un contre-projet ainsi que lors de votations sur des questions de principe avec des variantes.

2Les directives suivantes doivent être respectées:

a.
la procédure doit être simple et compréhensible et exclure les abus;
b.
par son vote, le citoyen actif doit pouvoir dire lequel des différents objets il préfère.

3Pour être accepté, un objet doit avoir recueilli la majorité des voix valables.