Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 33 Procédure lors de votations portant sur plusieurs objets RS 131.222.2Votations populaires

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi règle la procédure lors de votations portant sur plusieurs objets, notamment lors de votations sur une initiative accompagnée d’un contre-projet ainsi que lors de votations sur des questions de principe avec des variantes.

2Les directives suivantes doivent être respectées:

a.
la procédure doit être simple et compréhensible et exclure les abus;
b.
par son vote, le citoyen actif doit pouvoir dire lequel des différents objets il préfère.

3Pour être accepté, un objet doit avoir recueilli la majorité des voix valables.

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