§ 31 Votations facultatives RS 131.222.2Votations populaires

¹Sont soumis au vote du peuple à la demande de 1500 citoyens actifs:

a.

les décisions prises par le Grand Conseil en matière de plans qui sont contraignantes, sont d’importance fondamentale et sont exposées au référendum facultatif selon la Constitution ou la loi;

b.¹⁷

les décisions du Grand Conseil portant sur des dépenses nouvelles et uniques de plus d’un million de francs ou sur des dépenses nouvelles se répétant chaque année de plus de 200 000 francs;

c.¹⁸

les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée, s’ils ne sont pas soumis au référendum obligatoire;

d.¹⁹

à titre d’exception au § 63, al. 3, la fixation sous forme de décret de la quotité de l’impôt cantonal sur le revenu pour l’année fiscale à venir si sa valeur est autre que 100 % de l’impôt cantonal usuellement prélevé sur le revenu des personnes physiques.

²La demande doit être déposée dans les huit semaines qui suivent la publication.

³Les décisions de l’assemblée communale et du conseil général sont sujettes au référendum facultatif conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal.