1Des votations populaires peuvent avoir lieu sur des questions de principe qui se posent dans le cadre de l’élaboration de dispositions constitutionnelles et légales et en rapport avec des décisions en matière de plans. Des variantes peuvent être présentées.
2Lorsqu’elles élaborent des projets, les autorités sont liées par les résultats des votations qui ont eu lieu sur des questions de principe.
3Lors de votations sur des actes législatifs ou des décisions, le vote peut porter à la fois sur l’ensemble de l’acte ou de la décision et sur des dispositions isolées de ceux-ci.