§ 30 RS 131.222.2Votations obligatoires

Sont soumis au vote du peuple:

a.

les modifications de la Constitution et les traités internationaux qui modifient la constitution;

b.¹⁴

les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée, s’ils ont été adoptés à une majorité qui est inférieure au quatre cinquièmes des membres présents du Grand Conseil ou si celui-ci décide, par un arrêté séparé, de les soumettre au référendum obligatoire;

c.¹⁵

les initiatives rédigées et les contre-projets qui leurs sont opposés en même temps;

d.¹⁶

les initiatives non rédigées que le Grand Conseil refuse, les contre-projets qui leurs sont opposés en même temps et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée;

e.

les décisions de l’assemblée communale ou du conseil général conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal.