1Le Grand Conseil déclare non valables les initiatives impossibles ou manifestement contraires au droit.
2Les initiatives rédigées sont soumises au vote du peuple dans un délai de 18 mois sans aucun changement quant à la forme et au contenu.9 …10
3Si le Grand Conseil n’approuve pas une initiative non rédigée, cette dernière est soumise dans les deux ans au vote du peuple. Si le peuple ou le Grand Conseil approuve l’initiative, le Grand Conseil élabore dans les deux ans un projet qui la réalise.11 Il détermine si le texte sera de degré constitutionnel ou légal.
3bisLa loi règle les exceptions et les conséquences en cas d’inobservation du délai de traitement des initiatives populaires.12
4Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à toute initiative.
Historique et notes (4)
- Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 II 6133 art. 1 ch. 5 3304).
- Phrase abrogée en votation populaire du 13 fév. 2022, avec effet au 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).
- Phrase acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).