11500 citoyens actifs peuvent, par une initiative rédigée ou non rédigée, demander que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées.
1bisLe délai pour déposer les signatures est de deux ans.8
2L’initiative rédigée contient un projet rédigé. Elle est déposée expressément comme initiative constitutionnelle ou comme initiative législative.
3Par une initiative non rédigée, les signataires demandent au Grand Conseil de rédiger un projet conforme aux vœux de l’initiative.
4L’initiative visant à une révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni projet.
5Le droit des citoyens actifs de déposer des initiatives dans les communes est réglé par les dispositions de la loi et du règlement communal.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).