Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 27 Mode de scrutin RS 131.222.2Élections par le peuple

Section 3 Droits populaires

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil et les conseils généraux sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

2Pour toutes les autres autorités, on applique le système majoritaire à moins que le règlement communal ne prescrive le système de la représentation proportionnelle.