1Le peuple élit par la voie des urnes:
- a.
- le conseil général ou la commission communale;
- b.
- le conseil communal;
- c.
- le président de commune.
2La loi ou le règlement communal peuvent prévoir d’autres élections par la voie des urnes ou par l’assemblée communale.
3 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement que les membres de leurs autorités ne sont pas immédiatement rééligibles dans leur charge, s’ils l’ont déjà exercée pendant une durée déterminée.7
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er sept. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 3 1048).