Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 1 RS 131.2231 P Principes généraux : forme de l’État, souveraineté

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton de Schaffhouse est un État de droit libéral, démocratique et social.

2Il est un État souverain membre de la Confédération suisse.