Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 2 RS 131.2231 P Principes généraux : ordre démocratique

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le pouvoir de l’État repose sur le peuple. Il est exercé par le corps électoral et par les autorités.

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