Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 2 RS 131.2231 P Principes généraux : ordre démocratique

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le pouvoir de l’État repose sur le peuple. Il est exercé par le corps électoral et par les autorités.