Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 104 RS 131.2237 C Communes : existence, modification du territoire

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire d’une commune à une autre, requiert l’accord des communes concernées et l’approbation du Grand Conseil.

2Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes.