Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 105 RS 131.2237 C Communes : autonomie communale

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autorités, à s’acquitter de leurs tâches selon leur propre appréciation, à prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autonomie.

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