Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 109 RS 131.2238 É Églises et communautés religieuses : autonomie

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les Églises reconnues s’organisent elles-mêmes selon les principes de la démocratie et de l’État de droit.

2Elles se dotent de statuts d’organisation qui doivent être approuvés par le Conseil d’État.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.